La protection juridique est un service rendu par les assureurs peu
connu du grand public. Il est défini par l’article L 127-1 Code des
Assurances :
"Est une opération Assurance de Protection Juridique toutes opérations consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. "
Plus simplement, la protection juridique consiste tout d’abord à renseigner l’assuré sur ses droits. Ensuite, en cas de litige avec un tiers, l’assureur peut l’assister dans la recherche d’un accord amiable ou prendre en charge partiellement ou totalement les frais de justice.
En pratique, l’assurance protection juridique est la possibilité pour la classe moyenne ne pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle d’accéder au droit. Les assureurs jouent donc à travers ce service un rôle social important permettant à leurs assurés d’accéder aux services d’un avocat qu’ils ne pourraient pas généralement se payer.
Une réforme de la protection juridique va bientôt passer devant le Sénat. Celle-ci renforce considérablement le rôle de l’avocat. Elle prévoit notamment que l’assureur devra prendre en charge en cas d’urgence les honoraires ou les frais de procédure engagés avant la déclaration du sinistre. Elle veut aussi interdire les conventions d’honoraires entre les assureurs et les avocats.
Cette réforme est néfaste car elle dépossède l’assureur de ses instruments pour maîtriser les coûts des sinistres (grâce aux conventions d’honoraires). De plus, elle empêche aussi toute tentative préalable de règlement à l’amiable des litiges puisqu’en cas d’urgence l’assureur devra payer les honoraires et les frais de procédures.
Par les surcoûts qu’engendrera cette réforme, la mutualité des assurés sera sanctionnée par des augmentations des primes d’assurances de protection juridique.
